Règlement du
jeu concours
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE DU JEU
ARTICLE 2 – PÉRIODE DU JEU
Le Jeu se déroule durant la période allant du mercredi 1er mai 2024, au 31 décembre 2024, (ci-après la « Durée »). À la date d’établissement du Règlement, ni les dates précises auxquelles les animations ont lieu en magasin ni la période du Jeu en ligne ne sont définitivement arrêtées. La période ci-dessus comprend donc les jours pendant lesquels les animations ont lieu en magasin (sur la base indicative de deux jours d’animation par magasin) ainsi que le jeu en ligne (d’une durée d’environ deux mois). La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement, ou en totalité, la Durée du Jeu si les circonstances l’y obligent, sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU JEU
3.1. Dispositions générales
Le Jeu a lieu dans les territoires français suivants : Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Guyane, Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie (ci-après dénommés ensemble ou individuellement « Territoire(s) »).
Le Jeu est accessible à toute personne physique majeure résidant dans l’un des Territoires et à toute personne physique mineure accompagnée d’une personne majeure, résidant dans l’un des Territoires.
Le Jeu est inaccessible aux personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu, aux salariés de la Société Organisatrice et de ses filiales, aux membres du personnel de la SELARL COMMISSAIRES DE L’OUEST, Office de Brest (huissiers de justice à BREST – FRANCE), aux membres du personnel de la société MY LITLLE COM, de même que leurs familles (même nom et/ou même adresse postale) (pour l’ensemble des personnes exclues précédemment).
Toute personne ne répondant pas aux conditions du présent article est exclue du Jeu.
La participation au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du Règlement, en toutes ses dispositions. Le non-respect des conditions de participation du Règlement entraînera la nullité de la participation.
3.2. Le Jeu en magasin
Le Jeu se déroule lors des animations PAYSAN BRETON organisées dans 35 hypermarchés, 50 supermarchés et 20 magasins de proximité, des Territoires.
3.3. Le Jeu en ligne
Le Jeu est ouvert à toute personne, aux conditions précédentes, et bénéficiant d’un accès internet. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La Société Organisatrice ne pourra pas davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter à l’URL du Jeu (renseignée à l’article 4.2) du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
ARTICLE 4 – DÉROULEMENT DU JEU ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
4.1. Le Jeu en magasin
Le Jeu consiste en des « instants gagnants ». L’animateur dispose de bulletins, qu’il propose aux consommateurs qui achètent au moins un produit PAYSAN BRETON. Le consommateur pioche un bulletin parmi plusieurs et découvre si le bulletin pioché est gagnant ou perdant : le bulletin indique soit « GAGNÉ 1 TARTINEUR », soit « GAGNÉ 1 BOÎTE À FROMAGES », soit « GAGNÉ 1 PRODUIT PAYSAN BRETON » soit « PERDU ».
Si le bulletin est gagnant, la dotation remportée par le consommateur est celle indiquée sur le bulletin.
Le consommateur ne pourra avoir qu’un seul bulletin par jour de Jeu. En revanche, le consommateur peut participer plusieurs fois au Jeu tout au long de sa Durée et peut donc tenter de remporter plusieurs dotations.
4.2. Le Jeu en ligne
Le Jeu est organisé sur le site internet accessible depuis l’URL suivante : 55ans-paysanbreton.com
Le Jeu consiste en des « instants gagnants » proposés aux consommateurs qui achètent au moins un produit PAYSAN BRETON.
Le consommateur peut accéder au Jeu en ligne en scannant un QR code, qui figure sur différents supports de communication du Jeu, à savoir entre autres : sur la publicité présente dans les lieux de vente (affiches, affichettes sur pied en métal, stop-rayon).
Sur le site internet du Jeu, le consommateur doit remplir un formulaire de participation à l’aide des informations suivantes (les informations suivantes doivent obligatoirement être fournies par le consommateur pour qu’il puisse participer au Jeu) : nom, prénom, code postal, adresse e-mail. Le consommateur doit également conserver sa preuve d’achat.
Le participant s’engage à compléter de bonne foi tous les renseignements demandés pour s’inscrire et pouvoir participer au Jeu. Le participant doit renseigner l’ensemble des informations mentionnées comme étant obligatoires. Toute information inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraîne l’annulation de la participation. Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables, ou si le gagnant ne peut être identifié, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
Le cas échéant, il est rigoureusement interdit à un même participant de jouer avec plusieurs pseudos. S’il est démontré que le participant n’a pas respecté cette obligation. La Société Organisatrice pourra, de plein droit, lui faire perdre le bénéfice de sa dotation.
L’accès à internet s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté pour le compte de l’internaute et/ou pour son usage de l’internet en général et que le fait pour le participant de se connecter aux Réseaux Sociaux et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
5.1. Valeur des dotations
Les dotations du Jeu sont ci-dessous exprimées en euros (€) et en francs pacifiques (CFP) pour tenir compte des deux monnaies ayant cours légal sur les Territoires. Il est précisé que la conversion des montants en euros vers les francs pacifiques a été réalisée au moment de la rédaction du Règlement et ne correspond pas strictement à la conversion qui pourra par ailleurs être faite au cours du Jeu en raison des fluctuations des cours de l’une et l’autre des monnaies.
5.2. Dotations du Jeu en magasin
Dans l’ensemble des hypermarchés, supermarchés et magasins de proximité participants, 1800 dotations sont mises en jeu :
Le montant des dotations pour le Jeu en magasins est d’environ 6 700€ (six mille sept cents euros), soit environ 805 233,28 CFP (huit cent cinq mille deux cent trente-trois francs pacifiques et vingt-huit centimes).
5.3. Dotations du Jeu en ligne
Dans le cadre du Jeu en ligne, 7 (sept) dotations sont mises en jeu, chacune consiste dans un pique-nique pour un nombre maximal de 10 (dix) personnes, d’une valeur pouvant aller d’environ 1300 € (mille trois cents euros), soit environ 155 410 CFP (cent cinquante-cinq mille quatre cent dix francs pacifiques), à une valeur d’environ 2450 € (deux mille quatre cent cinquante euros), soit environ 292 890 CFP (deux cent quatre-vingt-douze mille huit cent quatre-vingt-dix francs pacifiques) selon le nombre de participants.
Il y a une dotation par Territoire, soit une dotation pour La Martinique, une dotation pour la Guadeloupe, une dotation pour La Réunion, une dotation pour Mayotte, une dotation pour La Guyane, une dotation pour la Polynésie Française et une dotation pour la Nouvelle-Calédonie.
Les consommateurs participant au Jeu en ligne doivent conserver leur preuve d’achat. Elle leur sera demandée par l’agence organisatrice des pique-niques.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE REMISE DES DOTATIONS
6.1. Dispositions générales
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées, même partiellement, contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation, ni transmises à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d’autres dotations d’une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte. Les gagnants s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la possession d’une dotation.
La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents et/ou accidents pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation des dotations.
6.2. Modalités de remise des dotations pour les gagnants du Jeu en magasin
Lorsque le bulletin est gagnant, le consommateur se voit remettre la dotation par l’animateur en magasin.
6.3. Modalités de remise des dotations pour les gagnants du Jeu en ligne
7 (sept) instants gagnants sont préalablement déterminés et déposés chez huissier. Cela consiste à définir 7 (sept) instants : à l’aide d’un jour, d’une heure et d’une minute ; tous ayant lieu durant le Jeu en ligne. La participation qui correspond exactement à l’un de ces instants ou qui s’en rapproche le plus ultérieurement est la participation gagnante.
Par exemple, si le Jeu en ligne a lieu entre le 15 juin et le 15 août, sur les 7 (sept) territoires, 7 (sept) listes de participations valides sont constituées et pour chacune un instant gagnant est déterminé comme suit : par exemple pour la Guadeloupe, la participation gagnante est celle du 03 juillet, à 11h15 (heure locale). S’il y a une participation à cet instant, c’est la participation gagnante. S’il n’y a pas de participation à cet instant, la participation gagnante est celle qui s’en rapproche le plus ultérieurement (par exemple la participation du 03 juillet à 12h20, en l’absence d’une autre participation entre 11h15 et 12h20).
Est considérée comme valide, la participation qui comporte toutes les informations demandées et indiquées comme obligatoires (cf. art. 4.2).
Les gagnants désignés seront contactés par l’agence organisatrice du pique-nique. Ils devront lui remettre leur preuve d’achat. Ils conviendront ensemble de la date et du lieu pour organiser le pique-nique étant précisé que le pique-nique devra avoir lieu à proximité du domicile du gagnant (dans un rayon n’excédant pas des frais de déplacement supérieurs à 15 € (quinze) euros (soit 1798 CFP (mille sept cent quatre-vingt dix-huit francs pacifiques) ; étant entendu que ces frais sont pris en charge par la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le Jeu, à l’écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
La Société Organisatrice pourra annuler, ou suspendre, tout ou partie, du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs, et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
La Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :
ARTICLE 8 – DONN֤ÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), les Données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice, en qualité de responsable de traitement, dans le cadre du Jeu sont celles listées à l’article 4.2.
La base légale du traitement est fondée sur le consentement des personnes concernées. Le Délégué à la Protection des Données de la Société Organisatrice est dpo@laita.fr
Les participants sont informés que certaines informations indiquées comme telles peuvent être facultatives, étant précisé toutefois que le défaut de réponse aux informations indiquées comme obligatoires entraîne la non-participation au Jeu et/ou la non remise des dotations aux gagnants.
De plus, les participants sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation du traitement sur les informations les concernant, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité des données et d’un droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort.
Les participants disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (en France : https://www.cnil.fr/) s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant constitue une violation du RGPD.
Les participants peuvent exercer leurs droits par e-mail à l’adresse suivante : serviceconsommateur@laita.fr ou par courrier à l’adresse suivante : service Consommateur Paysan Breton – LAÏTA – 4 rue Henri Becquerel – 29806 Brest Cedex. Cette demande devra comprendre la copie d’une pièce d’identité du participant (qui sera uniquement utilisée pour l’exercice de ses droits).
Pour plus d’informations sur la Politique de Protection des Données de Paysan Breton :
https://www.paysanbreton.com/fr/politique-protection-donnees
ARTICLE 9 – DÉPÔT ET ACCÈS AU RÈGLEMENT
Le Règlement est déposé à la SELARL COMMISSAIRES DE L’OUEST, Office de Brest, 12 rue Amiral Nielly – 29200 BREST – FRANCE.
Dans les Territoires dans lesquels se déroulent les animations PAYSAN BRETON, le Règlement est tenu à la disposition de toute personne lors des animations dans l’ensemble des hypermarchés, supermarchés et magasins de proximité participants, durant toute la Durée du Jeu. S’agissant du Jeu en ligne, le Règlement est aussi accessible en ligne, sur le site internet du Jeu.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES DIFFICULTÉS
ARTICLE 11 – INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT
La Société Organisatrice ne répond à aucune question concernant les modalités pratiques du Jeu pendant toute sa Durée.
La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (émises par courrier, e-mail, fax ou téléphone) concernant le mécanisme du Jeu, l’interprétation ou l’application du Règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du Jeu.
En cas de contestation, réclamation ou différend relatif au Jeu ou au Règlement, les différentes parties tenteront de trouver un règlement amiable. À défaut pour les parties d’y parvenir, leur désaccord sera du ressort des tribunaux de la Société Organisatrice. La loi française s’applique. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
Toute fraude ou non-respect du Règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du Jeu (LAÏTA – Service Consommateurs Paysan Breton – 29806 Brest Cedex 9 – FRANCE) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un mois à compter de la fin du Jeu (soit après le 30/01/2025).
Mise à jour : 11/01/2024
Continuons l'aventure ensemble !
